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Domaines de compétences

Responsabilité civile

Préjudices corporels, accidents de la circulation, dommages matériels…

Protection sociale

Accident du travail, maladie professionnelle, faute inexcusable de l’employeur, contestation taux IPP…

Contentieux locatifs

Bail, loyer, congés, état des lieux, expulsion…

Divorces par consentement mutuel

Droit immobilier

Propriétés, désordres de construction, infiltrations, vices cachés, successions…

Droit rural

Baux ruraux, autorisation d’exploiter, congés…

Droit commercial

Litiges entre professionnels, litiges avec un consommateur, factures impayées…

Droit du travail

Licenciement, rupture conventionnelle, transaction, litige relatif au temps de travail, représentation du personnel, gestion des contrôles de l’inspection du travail et contentieux des sanctions administratives…

Servitudes

Droits de passage, mitoyenneté, troubles de voisinage, bornage…

Droit administratif

Urbanisme, marchés publics